Droit de visite à un enfant pris en charge par l’état

En bref

Si vous avez un enfant en famille d’accueil ou placé dans une institution, vous disposez d’un droit de visite à moins que la loi n’en ait décidé autrement.

Description

Lorsqu’un enfant se trouve placé en foyer ou en établissement d’accueil, lui et ses parents ont le droit de se rendre visite mutuellement, à moins qu’une décision ne s’y oppose. Même si les parents sont incapables d’en assumer la responsabilité, il peut être bénéfique pour un enfant de rester en contact avec sa famille biologique. La protection de l’enfance peut décider que des personnes autres que les parents puissent obtenir un droit de visite.

Groupe cible

Les parents et, dans des situations plus particulières, les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles et tantes et les amis proches de l’enfant.

Critères

Ce qui est le mieux pour l’enfant.

Brochures, documents, cartes et similaires connexes

• Alt om barnevernet (fra Buf-direktoratet) Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Réglementation

Lois

• Barnevernsloven Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Forvaltningsloven Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Informations pratiques

Traitement des dossiers

Le service communal de protection de l’enfance met en place la proposition d’autorisation. La Commission d’appel régionale pour les affaires sociales et la protection de l’enfance, en tant qu’organisme d’état, prend la décision. Cette commission d’appel régionale s’apparente à un organe juridique et elle est dirigée par un juriste. Le reste de la commission est composé d’experts et de membres du public.

2020 KF (Kommuneforlaget AS), Oslo, KF Tjenestekatalog.
Tjenestebeskrivelsene i KF Tjenestekatalog viser lovpålagte kommunale tjenester til innbyggere og næring. Beskrivelsene blir oppdatert fortløpende ved endringer i lover og sentrale forskrifter.
Tjenestebeskrivelsen er automatisk oppdatert 11.05.2020