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Service de protection de l’enfance (signalement)

En bref

Vous souhaitez signaler le cas d’un enfant en détresse ou victime de négligence?

Description

A la fois les personnes privées et les instances publiques peuvent signaler aux services de protection de l’enfance un cas d’enfant en détresse. Il n’est pas nécessaire d’avoir été directement témoin des faits que vous rapportez, mais vous devez pouvoir identifier la source de vos informations. Une simple rumeur ne suffit pas à un signalement. Le service de protection de l’enfance

  • rejettera le signalement s’il est manifestement infondé
  • initiera une enquête s’il existe des raisons de penser que des mesures d’aide au titre de la loi sur la protection de l’enfance sont nécessaires
  • classera l’affaire si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies
Les instances publiques ont le devoir d’avertir la protection de l’enfance si elles ont des raisons de croire qu’un enfant est victime de négligences graves.

Brochures, documents, cartes et similaires connexes

Réglementation

Voir la loi sur la protection de l’enfance §§ 4-2, 4-3, 6-4, 6-7 et 6-7a.

Lois

Informations pratiques

Conseils - comment obtenir ou recevoir le service

Vous pouvez effectuer un signalement auprès des services de la protection de l’enfance soit par écrit, soit oralement par téléphone, ou en personne. Vous pouvez aussi effectuer ce signalement de manière anonyme.

Délai de traitement

Le service de protection de l’enfance s’engage à étudier les signalements durant la semaine même où ils lui sont parvenus et à estimer lesquels doivent faire l’objet d’une enquête. Vous serez notifié sous trois semaines que votre signalement a été reçu, sauf si il s’agit d’un signalement clairement infondé.


2020 KF (Kommuneforlaget AS), Oslo, KF Tjenestekatalog.
Tjenestebeskrivelsene i KF Tjenestekatalog viser lovpålagte kommunale tjenester til innbyggere og næring. Beskrivelsene blir oppdatert fortløpende ved endringer i lover og sentrale forskrifter.
Tjenestebeskrivelsen er automatisk oppdatert 04.05.2020

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