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Service de protection de l’enfance (mesures d’aide)

En bref

Votre enfant a besoin d’aide, ou vous désirez signaler le cas d’un enfant dans cette situation?

Description

Lorsque, à cause de problèmes domestiques ou pour toute autre raison, un enfant en a particulièrement besoin, le service de protection de l’enfance mettra en place des mesures d’aide à destination de l’enfant et de sa famille. L’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. Ces mesures d’aide peuvent prendre la forme de conseils, de référent de soutien, de familles d’accueil ou d’aide financière. Les placements en famille d’accueil ou au sein d’institutions font partie des mesures d’aide. L’enfant continuera d’habiter au domicile familial autant que possible. On insistera pour identifier les causes de problèmes et on privilégiera la discussion avec les parents et l’enfant.

Groupe cible

Enfant de moins de 18 ans. Avec l’assentiment de l’enfant, les mesures d’aide pourront être prolongées jusqu’à l’âge de 25 ans.

Critères

Le besoin de prise en charge doit être documenté.

Brochures, documents, cartes et similaires connexes

Réglementation

Voir en particulier la loi sur la protection de l’enfance § 4-4, § 6-9 et chapitre 4.

Lois

Informations pratiques

Conseils - comment obtenir ou recevoir le service

Les parents, les amis, les voisins, la garderie/l’école, le centre médical etc. peuvent effectuer un signalement auprès des services de protection de l’enfance.

Traitement des dossiers

Les services de protection de l’enfance collecteront tous les renseignements nécessaires pour traiter le dossier et peuvent décider d’avoir recours à un expert pour étudier l’affaire plus en détails. Dans ce cas, le rapport de l’expert sera communiqué à la commission experte sur l’enfance pour appréciation. Le jugement de la commission sur le rapport sera remis aux services de protection de l’enfance avant toute décision importante concernant le dossier.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Droit de recours


Klagemulighet

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte.

2020 KF (Kommuneforlaget AS), Oslo, KF Tjenestekatalog.
Tjenestebeskrivelsene i KF Tjenestekatalog viser lovpålagte kommunale tjenester til innbyggere og næring. Beskrivelsene blir oppdatert fortløpende ved endringer i lover og sentrale forskrifter.
Tjenestebeskrivelsen er automatisk oppdatert 02.12.2020

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