Subvention pour aménager un logement

En bref

Si vous avez besoin d’adapter spécifiquement votre logement, par exemple parce que vous souffrez de capacités fonctionnelles réduites, vous pouvez demander une subvention auprès de votre commune pour couvrir une partie ou l’ensemble des coûts.

Description

Si vous avez besoin d’aménager spécifiquement votre logement, vous pouvez demander une subvention auprès de votre commune pour couvrir une partie ou l’ensemble des coûts. La subvention est accordée pour l’aménagement spécialisé du logement que vous occupez, ou bien pour le cas où vous devez faire construire ou acheter un logement adapté. Vous pouvez aussi solliciter une subvention auprès de la Banque d’état pour le logement (Husbanken) afin de financer la phase préliminaire de planification et de préparation du projet.

Groupe cible

Les personnes souffrant de capacités fonctionnelles réduites.

Critères

On évaluera vos besoins spécifiques d’aménagement et la situation financière de votre foyer.

Brochures, documents, cartes et similaires connexes

• Boligtilpassing Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
• Tilgjengelige boliger – tilpasning av eksisterende boliger Lien vers un autre site web, s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Informations pratiques

Conseils - comment obtenir ou recevoir le service

Le plus simple est d’enregistrer et envoyer la demande électroniquement Lien vers un autre site web.. La commune peut vous aider à remplir la demande.

Pièces jointes

Les pièces à joindre figurent au point 8 du formulaire de demande.

Traitement des dossiers

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision concernant le dossier n’a été prise sous un mois, vous en recevrez l’explication par écrit ainsi qu’une information sur la date probable de la décision.

Droit de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Etayez éventuellement votre réclamation à l’aide de renseignements supplémentaires. L’instance d’appel est la commission d’appel de la commune concernée.

2020 KF (Kommuneforlaget AS), Oslo, KF Tjenestekatalog.
Tjenestebeskrivelsene i KF Tjenestekatalog viser lovpålagte kommunale tjenester til innbyggere og næring. Beskrivelsene blir oppdatert fortløpende ved endringer i lover og sentrale forskrifter.
Tjenestebeskrivelsen er automatisk oppdatert 11.05.2020