Hopp til toppmenyen på siden Hopp til hovedinnholdet på siden

Soins à domicile

Les soins à domicile est un service médical dispensé chez le patient. Vous devez faire une demande à la commune pour bénéficier de soins à domicile.

Description

Les soins à domicile procurent aux personnes malades et aux personnes handicapées des soins infirmiers à leur domicile. Le service comprend par exemple le traitement des blessures, les soins d’hygiène personnelle et l’administration de médicaments. 

Critères/conditions

Ce sont vos besoins qui déterminent si vous pouvez bénéficier de ce service.

Prix du service

Ce service est gratuit.

Législation

Ceci est un service garanti par la loi. Voir la loi sur les services de soins et de santé § 3-1 et § 3-2. Voir aussi la loi sur les droits des usagers et des patients Chapitre 7.

Forvaltningsloven
Helsepersonelloven
Helse- og omsorgstjenesteloven
Pasient- og brukerrettighetsloven
Forskrift om habilitering, rehabilitering og koordinator
Kvalitetsforskrift for pleie- og omsorgstjenestene
Verdighetsgarantiforskriften

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez contacter la commune afin d’être assisté dans votre demande de soins à domicile, ou vous pouvez demander à quelqu’un de la faire pour vous si nécessaire. Si une autre personne effectue la demande en votre nom, elle doit avoir une procuration.

Documents joints

Vous devez joindre une procuration si la demande est effectuée en votre nom par un tiers.

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Normalement nous vous rendrons visite à votre domicile. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, vous pouvez renouveler votre plainte en l’adressant à l’Agence régionale de la santé.

Vous pouvez aussi vous plaindre de la manière dont le service lui-même est rendu. La plainte doit être transmise à la commune ou directement au prestataire de service.

Tenesta oppdatert: 04.05.2020 21:55